Conditions générales de vente – CGV
1) Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles LOW ENERGY CONSULTING propose ses services d’étude, conception et de suivi de projet d’infrastructure de Datacenter, Wi-Fi et IRVE (Infrastructures de Recharge de Véhicules électriques) à ses clients. Dans certains cas, la livraison de produits ou matériel y afférant.
2) Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) stipulées ci-après s’appliquent sans aucune exception à l’ensemble des contrats, commandes ou services conclus entre LOW ENERGY CONSULTING et ses clients, revendeurs et/ou sous-traitants.
3) Acceptation des CGV
L’utilisation de nos services implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Ces conditions prévalent par rapport aux conditions d’achat du client ou des conditions de vente du revendeur/sous-traitant. Chaque dérogation éventuelle à nos CGV devra être faite par écrit et acceptée expressément et par écrit par un gérant ou décideur de LOW ENERGY CONSULTING au préalable. Lorsque nos offres ou nos contrats contiennent, le cas échéant, des conditions particulières, celles-ci viennent en complément de ces conditions générales de vente sur des points précis et, de ce fait, peuvent s’y ajouter sans toutefois se substituer à nos CGV. Ces dernières peuvent être consultées en temps réel sur notre site internet et elles peuvent être mises à jour à tout moment. Il est de la responsabilité du client ou du preneur de consulter nos CGV régulièrement.
4) Offres de prix
Tous les contrats et/ou offres de prix émanant de LOW ENERGY CONSULTING sont uniquement établis à titre d’information et s’entendent toujours sans engagement. Les offres écrites et /ou verbales n’engagent LOW ENERGY CONSULTING qu’après confirmation écrite de sa part.
Toute modification de commande ou prestation supplémentaire demandée par le client doit nécessairement donner lieu à un avenant.
Toutes les offres de prix de LOW ENERGY CONSULTING ont une durée maximale de validité de 1 mois sauf autres dispositions convenues explicitement.
5) Conclusion du contrat ou de la commande
Tout contrat/commande conclu prend effet à partir du jour de la signature de l’offre, éventuellement le jour de l’envoi d’une possible confirmation écrite par LOW ENERGY CONSULTING par un moyen écrit. Chaque commande confirmée par le client implique d’office l’acceptation par le client de nos conditions générales de vente.
Pour la bonne forme, l’acheteur retournera à minima une copie datée et signée de l’offre et pourra émettre, en sus, un bon de commande (ou PO issu de son propre système d’achat). Dans le cas hypothétique ou le client n’émet pas un tel document, les présentes conditions restent toujours applicables.
Nous nous réservons le droit de refuser toute commande qui serait en contradiction avec nos CGV et/ou qui ne correspondrait pas à nos domaines d’expertise.
LOW ENERGY CONSULTING se réserve le droit d’effectuer ses prestations pendant les horaires de travail de 8h à 12h et de 13 à 17h du lundi au vendredi. Toute prestation en dehors de ces horaires se fera sur la base d’une tarification distincte, à un tarif supplémentaire légal, ces heures seront consignées sur une feuille de régie s’il en est explicitement convenu.
Les conventions prises avec nos collaborateurs ne sont valables qu’après approbation de la part d’un gérant ou décideur de LOW ENERGY CONSULTING. Nos collaborateurs ou représentants ne sont compétents ni pour délivrer des reçus ou accusés de réception de marchandises, ni pour encaisser des paiements.
6) Responsabilités du client
Le client est responsable de fournir toutes les informations nécessaires à l’étude et au suivi du projet d’infrastructure. Il doit également garantir l’accès nécessaire aux locaux, aux équipements, ainsi qu’au plans nécessaires à la réalisation des services même dans le cas de locaux définis comme CONFIDENTIELS SECRET.
7) Délais de livraison
LOW ENERGY CONSULTING s’engage à respecter, dans la mesure du possible, les délais de livraison indiqués à titre informatif. Concernant les marchandises, un dépassement des délais de livraison n’habilite nullement le client à suspendre ou à annuler la commande qu’il a passée et, en aucun cas, l’autoriser à faire valoir un droit de dédommagement ou encore à exiger l’interruption ou la cessation d’un accord sur un des composants ou partie du service rendu.
Le délai de livraison convenu est valable uniquement pour les marchandises disponibles en stock. Dans tous les cas, le délai de livraison est donné à titre purement indicatif et ne constitue nullement un engagement ferme.
Sauf avis contraire du client, mentionné sur la commande, LOW ENERGY CONSULTING se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles des marchandises ou services avec la facturation correspondante.
8) Les prix
Les prix de nos services sont indiqués sur l’offre et peuvent varier en fonction des besoins spécifiques du client. Les frais supplémentaires liés aux déplacements, aux équipements spécifiques ou à d’autres services sont dus en sus. Si, après la date de l’établissement du contrat ou de la commande mais avant la date de la livraison, les prix pratiqués par nos fournisseurs, par les coûts d’énergies ou encore par quelque index que ce soit ont augmenté par rapport aux prix sur lesquels l’offre ou la commande est basée, LOW ENERGY CONSULTING se réserve le droit d’augmenter ses prix ou encore LOW ENERGY CONSULTING en droit de résilier le contrat pour la partie non encore exécutée. Tous nos prix s’entendent toujours hors TVA.
9) Force majeure
LOW ENERGY CONSULTING ne sera responsable d’aucun préjudice qui serait occasionné par des retards de fournitures, quels qu’en soient les motifs. LOW ENERGY CONSULTING sera libérée de l’obligation d’exécution des fournitures en cas de force majeure sans être tenue à des quelconques dommages et intérêts vis-à-vis du client. Sont assimilées à un cas de force majeure les circonstances imprévues relatives aux personnes et/ou matériel dont LOW ENERGY CONSULTING se sert dans le cadre de l’exécution du contrat et qui sont de nature à rendre impossible l’exécution du contrat ou à la rendre difficile et/ou disproportionnellement onéreuse de telle sorte que le respect du contrat ne peut raisonnablement plus être exigé.
10) Paiement
10.1 Nos factures sont payables au plus tard dans les 30 jours de la date de facturation quel que soit le mode de paiement, sauf autres dispositions spécialement convenues et acceptées par LOW ENERGY CONSULTING. L’envoi de la facture vaut mise en demeure en bonne et due forme. Le paiement devra être effectué selon les modalités écrites convenues entre LOW ENERGY CONSULTING et le client signataire de l’offre/devis.
10.2 La loi Luxembourgeoise du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts compensatoires de retard est d’application.
Le non-paiement d’une facture à son échéance entraine en outre l’exigibilité immédiate de toutes les autres créances, même non-échues et la suspension des services et/ou fournitures quelles qu’elles soient. Une seconde facture sera établie séparément pour les intérêts de retard relatifs.
10.3 Les parties conviennent expressément que la propriété des marchandises ou des services livrés reste la propriété de LOW ENERGY CONSULTING jusqu’au paiement intégral du prix. L’acheteur décharge le vendeur de toute formalité de signification et supportera les frais éventuels y afférents. L’acheteur autorise LOW ENERGY CONSULTING à reprendre le matériel non totalement payé à n’importe quel moment et quel que soit le lieu où il se trouve. Au besoin, l’acheteur autorise LOW ENERGY CONSULTING à pénétrer dans les lieux qu’il occupe pour récupérer le matériel.
Par la présente l’acheteur fait cession au vendeur de toutes sommes qui lui seraient redevables par des tiers.
11) Échange de marchandises
Le client ne peut retourner ou échanger des marchandises qu’avec l’accord préalable de la direction de LOW ENERGY CONSULTING. L’échange de marchandises ou la note de crédit si elle est possible ne sera effectué que sur présentation de la facture d’achat et du retour de la marchandise sous 8 jours et en parfait état.
12) Réclamations
Pour être recevables, toutes les réclamations concernant les livraisons de marchandises ou services doivent être adressées à LOW ENERGY CONSULTING par écrit et au plus tard dans les huit jours suivant la livraison des services ou des marchandises. Les réclamations, litiges ou pertes d’utilisation de quelque nature que ce soit, ne suspendent nullement l’obligation de paiement. Pour être valable, toute réclamation devra être faite par pli recommandé à la poste dans les 8 (huit) jours qui suivent la prestation ou la livraison de marchandises. À défaut de ces conditions, elle sera considérée comme nulle et non-avenue.
13) Garantie
LOW ENERGY CONSULTING accorde la garantie conformément aux prescriptions de la loi. La garantie prend cours à la date de la livraison au client. Cette garantie n’est acquise que si le client établit que les défauts se sont manifestés dans les conditions normales d’utilisation et ne sont pas les fruits d’une usure anormale, d’une manipulation incorrecte ou d’une intervention effectuée par une personne non mandatée par LOW ENERGY CONSULTING. Les pièces réparées ou remplacées sont garanties jusqu’à la fin de la période de garantie des marchandises initialement livrées. Les frais d’expédition du matériel retourné sous garantie sont à charge du client.
La garantie ne s’applique pas si le client n’a pas respecté ses obligations vis-à-vis de LOW ENERGY CONSULTING concernant les marchandises livrées ainsi que s’il ne peut pas démontrer quand le produit lui a été livré.
Sont aussi exclus des garanties quelles qu’elles soient les composants cassables et en matière plastique.
Les marchandises sont toujours transportées aux risques et périls et à la charge de l’acheteur, peu importe qui a effectué le transport et par qui il a été demandé. Les frais supplémentaires d’envoi express sont également toujours à charge de l’acheteur.
14) Protection des données
Traitement des données à caractère personnel – en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
LOW ENERGY CONSULTING s’engage à traiter les données fournies par le Client conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le RGPD). Nous ne divulguerons ces informations confidentielles qu’avec le consentement écrit du client ou si requis par la loi.
LOW ENERGY CONSULTING traite des données à caractère personnel du client, telles que des données de contact, des données d’identification ainsi que des données financières dans le cadre de l’exécution du contrat. Ces données sont recueillies pour les finalités suivantes : (i) permettre l’exécution des contrats de prestations de service et/ou de fourniture de matériel ; (ii) assurer la gestion et le développement de la relation commerciale avec le Client (newsletter, promotions, marketing).
Les données sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités susmentionnées ou le temps nécessaire pour permettre à LOW ENERGY CONSULTING de répondre à ses obligations légales.
LOW ENERGY CONSULTING prend toutes les mesures nécessaires et raisonnables, de nature technique et organisationnelle, pour garantir un niveau de sécurité adapté aux données traitées et assurer la protection de ces données contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé ainsi que toute autre forme de traitement illicite.
L’accès aux données à caractère personnel est strictement limité aux employés de LOW ENERGY CONSULTING habilités à les traiter en raison de leurs fonctions et soumis à une obligation de confidentialité.
Les données recueillies pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants de LOW ENERGY CONSULTING lorsque ceci s’avère nécessaire pour l’accomplissement des prestations souhaitées par le Client. Par ailleurs, LOW ENERGY CONSULTING peut être amenée à communiquer des données à caractère personnel du client en vertu d’une obligation légale ou dans son intérêt légitime de règlement des litiges.
Le client dispose d’un droit d’information, d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles qui le concernent, conformément aux termes du RGPD. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer aux traitements réalisés ou en demander la limitation. Le Client peut exercer ses droits à tout moment en soumettant une demande écrite, datée et signée, à LOW ENERGY CONSULTING/ auprès de LOW ENERGY CONSULTING par voie électronique (rgpd@lowenergyconsulting.lu) ou par voie postale (LOW ENERGY CONSULTING/ Protection des données, 3-5, rue d’Arlon, L-8399 Windhof).
En outre, en cas de différend qui n’a pas pu être résolu à l’amiable concernant le traitement des données personnelles du client et le respect du RGPD, le client peut déposer une plainte auprès de la “Commission Nationale pour la Protection des Données” (1, avenue du Rock’n’Roll L-4361 Esch-sur-Alzette ; Téléphone : (+352) 26 10 60 -1)
13. Nullité
Au cas où une ou plusieurs dispositions qui précèdent seraient considérées comme nulles, il est précisé entre parties que toutes les autres restent d’application. Le fait pour l’acheteur de ne pas avoir pu prendre connaissance de nos conditions générales dans sa langue maternelle ne le dispense nullement de leur application.
14. Litiges
En cas de contestations qui ne pourront pas être réglées à l’amiable ou en cas de litige, les tribunaux de Luxembourg seront seuls compétents. Cette disposition vaut aussi bien pour des transactions nationales qu’internationales.
Le client reconnaît avoir reçu un exemplaire des conditions générales de vente et, sauf stipulation négociée et confirmée conjointement par écrit et avant toute commande, il déclare les accepter sans réserve.
Lire aussi notre page RGPD et notre page Politique de confidentialité.
